Conditions générales de vente
Violette Le Gall
Siège Social : 11 route du Temple 22370 Pléneuf-Val-André
Portable : 07 67 57 07 62
Email : violette.lg@hotmail.fr
Siret 88036490600011
APE 7420Z – Activités Photographiques
Les présentes CGV créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre les Clients et la Photographe. La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Tout autre document que les présentes CGV (notamment catalogue, prospectus, publicités) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Séance photo
Article 1. Commande
Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et le photographe (Violette Le Gall – SIREN : 880 364 906). Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
Article 2. Prix, réservation et règlement
Le prix de la prestation inclut le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également l’entretien préalable à la séance et le temps nécessaire à la sélection de images et à l'envoi des photos. Les frais de traitement concernent le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie, retouches.
La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à réception du devis signé par le client et du premier acompte (par CB, chèque, virement bancaire). Elle entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.
Un acompte de 30% du montant de la formule choisie est demandé à la signature du contrat de réservation. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation de la prestation de la part des clients. Règlement par chèque, espèces ou virement bancaire.
Les prix de vente sont ceux applicables à la date de la commande et s’entendent hors taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts) et en euros. Si les tarifs sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Le solde est à régler après réception de la facture, que le client reçoit avec la livraison des photos (sauf modalités de paiement différentes vues avec les Clients et validées par la Photographe).
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : espèces, chèques à l’ordre de Violette LE GALL ou virements bancaires (voir RIB).
En cas de chèque sans provision, les Clients seront immédiatement avertis par la Photographe et devront régler sous 7 jours, par espèces ou virement, la somme restante.
Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Frais de déplacement
Au delà de 100 km, des frais de déplacement seront facturés à hauteur de 0.30 cts/km au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le logement de la photographe et le lieu de la prise de vue.
Article 3. Annulation et modification
Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par les Clients ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation (modification de lieu, de la date…).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte (à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie).
En vertu de l’article L121-21-8 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation est pleinement exécutée dans les 14 jours qui suivent la validation de la commande (c’est à dire avant la fin du délai de rétractation).
Annulation de la prestation par les Clients
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte, témoin d’un engagement ferme et définitif, ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour les Clients tel que défini ci-après. La Photographe devra être prévenue de l’annulation au minimum 7 jours avant la prestation, auquel cas les Clients devront s’acquitter de la totalité de la somme prévue pour la prestation.
Annulation de la prestation par la Photographe
Si la Photographe se voit dans l’obligation d’annuler la séance au jour et horaire prévus (en cas de force majeure), elle s’engage à proposer un report de séance à une nouvelle date aux Clients. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à la Photographe. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, la Photographe procédera au remboursement total des montants versés par les Clients.
Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et des Clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Article 4. Réalisation de la prestation
Tous les détails concernant l’organisation et la réalisation de la séance seront discutés directement par mail.
La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
En cas de conditions atmosphériques défavorables comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée si besoin à une date ultérieure.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par les Clients ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 5. Livraison des photos
Le délai de livraison des photos s’étend de 2 à 8 semaines. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par les Clients pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées aux Clients via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers (RAW) sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis aux Clients. De même, les Clients ne recevront pas l’intégralité des photos de la session. S’ils souhaitent obtenir des photos supplémentaires, un tarif de 10 euros sera facturé par image.
La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Toute retouche supplémentaire demandée par les Clients sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (15 euros). Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.
À compter de leur livraison aux Clients, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les Clients sont invités à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux Clients. Les fichiers restent cependant disponibles et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 6. Propriété intellectuelle
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit (notamment application de filtres, retouches…). Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec les Clients sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet…) doit mentionner le nom de la Photographe (@violettelgpro sur Instagram et Violette Le gall photographe sur Facebook).
Les Clients détiennent les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 7 : Droit à l’image
Les Clients autorisent ou non la Photographe à faire usage des photographies réalisées lors de la prestation. Cela fera l’objet d’un contrat annexe.
Article 8. Problème technique et accident
La Photographe n’est pas tenue pour responsable de tous les problèmes matériels et techniques pouvant subvenir pendant ou après la prise de vue : problème matériel empêchant la capture d’images, fichiers .CR2 corrompus, photos illisibles. Il est en de même en cas de vol, cambriolage, inondation, incendie. En cas de problème, une nouvelle séance pourra être proposée à une date différente, sans frais supplémentaires. En cas d’impossibilité de report de séance, la Photographe procédera au remboursement total des montants versés par les Clients.
Bon cadeau
Article 1 : objet
Violette Le Gall propose l'achat de bons cadeaux pour des prestations photographiques. Le fait d'acheter un bon cadeau pour une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Article 2 : commande
L'achat d’un bon cadeau se fait exclusivement via une demande par mail à l'adresse violette.lg@hotmail.fr ou via la messagerie du site www.violettelegall.com. Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu'il souhaite offrir parmi les formules proposées par le photographe. Il est alors demandé au client de renseigner ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, adresse postale et/ou adresse email de la personne à qui sera offert le bon cadeau (le bénéficiaire). Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur le bon cadeau.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix des formules proposées sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Les bons cadeaux peuvent être par chèque, par virement bancaire ou en espèces. Une commande ne sera validée qu'à la réception du paiement du bon de commande. Une facture sera émise à la réception du paiement.
Article 4 : livraison
A la réception du paiement, le photographe enverra le bon cadeau commandé par e-mail (ce dernier sera au format PDF et pourra être imprimé par le client) ou par adresse postale au client. Les informations suivantes sont notamment reprises sur le bon cadeau : la date d'expiration du bon ( 3 mois ), le type de séance concernée par le bon cadeau, le prénom du bénéficiaire, le prénom du client qui a commandé le bon ainsi que le message personnalisé entré par le client.
Article 5 : modification
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Vous devez vous présenter pour la séance offerte uniquement.
Article 6 : période de validité
Un bon cadeau est valable 1 an à dater de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, il ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 7 : obligations du client et du bénéficiaire
L'achat d'un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d'une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai de 1 an pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance. Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par e-mail ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe. La réservation de cette séance entraînera la signature d'un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique.
Article 8 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.